Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2003 dans la branche des industries électriques et gazières

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 29 novembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000233676
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEINDUSTRIE
Date de publication29 novembre 2002


En application des articles L. 133-8 et L. 713-1 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) (direction de la demande et des marchés...

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