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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 29 septembre 1992
Date de publication29 septembre 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000541129
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 22 du 10 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Rouen entre:
Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
D'une part, et
L'union régionale des syndicats de l'agro-alimentaire C.F.D.T. de Haute-Normandie,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre 1992 au service départemental de...

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