Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterLoire portant sur la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché de l'AOC Cabernet d'Anjou et de l'AOC Rosé d'Anjou de la récolte 2009

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 28 juillet 2010
Date de publication28 juillet 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000022522639



En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 juillet 2009 dans le cadre d'InterLoire et portant sur la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché des AOC Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou de la récolte 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 113 quater du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), l'avenant relatif à la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché des AOC Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou, est publié ci après :
« Conformément au titre IV de l'accord triennal conclu le 3 janvier 2008 relatif aux mesures des régulation de marché, InterLoire décide la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché concernant les appellations d'origine contrôlées (AOC) Cabernet d'Anjou et Rosé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT