Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°124 du 30 mai 1998
Record NumberJORFTEXT000000572330
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication30 mai 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 63 du 17 octobre 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :

Le syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons (section de la Sarthe),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 57 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.

Le texte de cet avenant a été déposé le 27 avril 1998 au service départemental de...

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