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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Sarthe

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 3 avril 1996
Record NumberJORFTEXT000000741897
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Date de publication03 avril 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Sarthe, l'avenant no 50 du 21 décembre 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord relatif à la garantie-décès conclu dans le cadre de la...

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