Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France (sans indication géographique)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 24 juillet 2012
Date de publication24 juillet 2012
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000026218847



En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France...

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