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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 2 mars 1994
Record NumberJORFTEXT000000547320
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication02 mars 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 26 du 18 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15 et 26 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 février...

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