Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°173 du 29 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000194676
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication29 juillet 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 27 mars 1998 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :

La fédération du bâtiment de la région Lorraine ;

La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine,

D'une part, et

L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 1998.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail...

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