Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 24 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026311023
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication24 août 2012



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 13 mars 2012.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la...

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