Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0005 du 7 janvier 2011
Record NumberJORFTEXT000023375876
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de publication07 janvier 2011



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 10 juin 2010, à l'accord départemental du 16 septembre 2009.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT