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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 2007
Record NumberJORFTEXT000000822845
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication26 avril 2007


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 12 juillet 2006 conclu à Paris entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la...

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