Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 18 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000386040
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication18 octobre 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 8 juillet 1997 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne ;
La Fédération nationale de l'équipement électrique ;
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Rhône-Alpes et Auvergne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT