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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 27 avril 2004
Record NumberJORFTEXT000000252098
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Date de publication27 avril 2004


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir, l'avenant n° 59 du 19 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Chartres entre :
La chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir et le syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 50 (Complément d'indemnité journalière) de la...

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