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Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel de la région Martinique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 18 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020753222
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Date de publication18 juin 2009



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord interprofessionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedes 15.
Texte dont l'extension est...

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