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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au développement de la négociation collective d'entreprise dans les exploitations agricoles du département de Vaucluse

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000567316
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication14 août 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, maraîchères et serristes,
horticoles, arboricoles et de pépinières, viticoles, rizicoles ainsi que des exploitations d'élevage et des champignonnières du département de Vaucluse,
l'accord collectif du 22 avril 1997 relatif au développement de la négociation collective d'entreprise, conclu en Avignon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de développer la négociation d'entreprise, en application des dispositions de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à...

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