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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0005 du 7 janvier 2011
Record NumberJORFTEXT000023375884
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de publication07 janvier 2011



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 25 mai 2010, modification de l'article 17 (Période d'essai).
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant...

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