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Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 8 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028280407
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication08 décembre 2013



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
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