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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 22 août 2014
Date de publication22 août 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000029388047


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 31 janvier 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté ;
Entrepreneurs du territoire Franche-Comté ;
Syndicat régional de l'horticulture, pépinières, maraîchage de Franche-Comté ;
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs ;
Organisations...

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