Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°61 du 13 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000543887
Date de publication13 mars 1993

En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaîtobservations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1...

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