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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 11 novembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021256798
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Date de publication11 novembre 2009



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 9 juillet 2009, modification de l'article 23 (Garantie de ressources en cas de maladie ou accident) et création dans la convention d'un article 23 bis intitulé : « Régime d'assurance complémentaire frais de santé ».
Avenant n° 47 du 9 juillet 2009, modification des articles 17 (Période d'essai), 57 (Jours fériés) et 71 (Indemnité de licenciement.)
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de...

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