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Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 18 mars 2011
Date de publication18 mars 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000023724682



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3...

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