Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0005 du 7 janvier 2011
Record NumberJORFTEXT000023375824
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de publication07 janvier 2011



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 8 juillet 2010, relatif au taux de calcul de remboursement des frais de déplacement à compter du 1er juillet 2010.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la...

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