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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Sarthe

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 3 avril 1996
Record NumberJORFTEXT000000559350
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Date de publication03 avril 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Sarthe, l'avenant no 62 du 5 décembre 1995 à ladite convention, conclu au Mans entre :
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la convention précitée et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification ;
- de créer, dans ladite...

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