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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°152 du 2 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000593255
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Date de publication02 juillet 2002


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 3 du 27 mars 2002, conclu à Agen entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident), 34 (Durée normale du travail) et 41...

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