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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°152 du 2 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000408392
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Date de publication02 juillet 2002


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, les avenants n°s 3 et 4 du 22 janvier 2002 à ladite convention, conclus à Limoges entre :
Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
Le syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 3 : de revaloriser les salaires à la tâche ainsi que l'indemnité de déplacement à compter du 1er...

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