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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 3 juin 2008
Record NumberJORFTEXT000018891541
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Date de publication03 juin 2008



En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 29 mars 2007 à l'accord national inter-branches du 26 mai 2005 fixant les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Dépôt :
Direction...

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