Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 31 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000022039955
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Date de publication31 mars 2010



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 8 juillet 2009, suppression de l'article 30 (Salaire du salarié non permanent/Indemnité de précarité) de ladite convention ;
Avenant n° 83 du 7 septembre 2009, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes ;
Syndicat des maraîchers ;
Fédération départementale des CUMA ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux...

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