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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 29 avril 2012
Record NumberJORFTEXT000025758175
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de publication29 avril 2012



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des l'avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 72 et 73 du 25 janvier 2012.
Signataires :
Confédération des coopératives vinicoles de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des...

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