Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°25 du 30 janvier 2002
Record NumberJORFTEXT000000218511
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication30 janvier 2002


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, les avenants n°s 28, 29 et 30 du 12 novembre 2001 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 28 : de modifier l'article 24 (Classification des emplois et coefficient hiérarchique) ;
- avenant n° 29 : de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2001 ;
- avenant n° 30 : de modifier l'article 71 (Personnel d'encadrement) de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT