Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 13 juillet 2010
Date de publication13 juillet 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000022472417



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 25 juin 2009, modification des articles 15 (Contrat à durée indéterminée) et 33 (Contingent annuel d'heures supplémentaire).
Création, dans la convention, d'un article 17 bis intitulé : « Le contrat à durée indéterminée à objet indéfini ».
Signataires :
Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la...

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