Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 16 septembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021041063
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Date de publication16 septembre 2009



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 19 juin 2009, création dans l'article 25 intitulé : « Régime de prévoyance » d'un complément de garantie santé des cadres.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO...

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