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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 27 octobre 2009
Record NumberJORFTEXT000021201740
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Date de publication27 octobre 2009



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 10 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail...

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