Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000544038
Date de publication09 janvier 1993

Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), les avenants nos 74 et 75 du 21 octobre 1992 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D’autre part.
Ces avenants ont pour objet :
Avenant n° 74 : de modifier les articles 17 et 38 bis de la convention précitée ;
Avenant n° 75 : de revaloriser les salaires à compter du 1er...

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