Avis relatif à l'extension d'un accord collectif portant création d'un Fonds d'assurance formation national de la coopération agricole

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 1 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000368711
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication01 février 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
l'accord collectif portant création d'un Fonds d'assurance formation national de la coopération agricole, conclu à Paris le 5 décembre 1994 entre:
La Confédération française de la coopération agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 décembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et...

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