Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°61 du 13 mars 2007
Date de publication13 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000824349



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant n° 66 du 13 décembre 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des accouveurs ;
La Confédération française de l'aviculture,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2007.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er janvier 2007 au service...

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