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Avis relatif à l'extension d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (secteur du transport interurbain de voyageurs)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 10 novembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021245850
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Date de publication10 novembre 2009



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et accords ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 7 juillet 2009 ;
Deux avenants n° 2 du 7 juillet 2009 ;
un avenant n° 4 du 7 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Accord : poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire (une annexe) ;
Accord : activité de conducteurs accompagnateurs...

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