Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0129 du 4 juin 2008
Record NumberJORFTEXT000018898101
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Date de publication04 juin 2008



En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère...

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