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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-196 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 conclu le 14 décembre 2000

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 2002
Record NumberJORFTEXT000000776066
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication05 janvier 2002


En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-196 à l'accord du 14 mars 1947, conclu le 14 décembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de...

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