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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 21 décembre 2001
Date de publication21 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000215624

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne, l'avenant no 72 du 29 juin 2001 à ladite convention, conclu à Alençon entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été...

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