Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 13 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000372037
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication13 novembre 1997
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être...

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