Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 28 octobre 2014 |
| Date de publication | 28 octobre 2014 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000029641655 |
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
INTITULÉ |
AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée |
SIGNATAIRES salariés |
SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
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8825 |
Convention collective concernant les salariés cadres de la production agricole, des entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes du 5 mars 2012 étendue par arrêté du 22 janvier 2013 |
N° 1 du 8 juillet 2014 |
CFDT CGT-FO CFTC CGC |
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Rhône-Alpes La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Rhône-Alpes Syndicat des entrepreneurs du territoire de Rhône-Alpes (ex-entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers) |
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7014 |
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991 |
N° 51 du 12 juillet 2013 |
CFDT CFTC |
Association des entraîneurs de galop |
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7014 |
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991 |
N° 52 du 19 mars 2014 |
CFDT CFTC |
Association des entraîneurs de galop |
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7014 |
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991 |
N° 53 du 19 mars 2014 |
CFDT CFTC |
Association des entraîneurs de galop |
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7014 |
Convention collective concernant les établissements |
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