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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°232 du 6 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000744364
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication06 octobre 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 63 du 5 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de compléter l'intitulé de l'article 12, qui devient « Classification des emplois ouvriers » et de modifier l'article 15 bis (Rémunérations à tâche) de la convention précitée.

Le texte de cet...

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