Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 23 juillet 2009
Record NumberJORFTEXT000020887556
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Date de publication23 juillet 2009



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 10 avril 2009, création dans la convention d'un l'article 18 ter (Complémentaire frais de santé).
Signataires :
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l'Eure ;
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
Union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la...

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