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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°279 du 1 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000716678
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication01 décembre 1990
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 40 du 18 septembre 1990 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées;
Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,

D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 34 et 38 de la convention susvisée ainsi que son annexe II.
Le texte de cet accord a été...

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