Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 23 novembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000214589
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication23 novembre 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 18 du 3 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;

La Fédération nationale du bois ;

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;

Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;

L'Office national des forêts ;

Le syndicat des exportateurs de cognac ;

Le syndicat cognac progrès et tradition ;

L'union syndicale des négociants de cognac,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'intervention du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et...

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