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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 2007
Record NumberJORFTEXT000000641069
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication09 février 2007


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, les avenants n° 140 du 31 octobre 2006 et n° 141 du 30 novembre 2006 à ladite convention, conclus à Perpignan entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO pour l'avenant n° 140, et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 141,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 140 : relatif au changement de l'organisme...

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