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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°247 du 22 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000232481
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Date de publication22 octobre 2002


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 3 du 19 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Albi entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17 (Retraite complémentaire), 71 (Modalités d'organisation), 72 (Durée du travail - Convention de forfait), 77 (Prime de fidélisation) et 78...

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