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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°88 du 15 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000382893
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Date de publication15 avril 1997
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée,
l'avenant no 69 du 20 février 1997 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de compléter l'article 18 bis de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le...

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