Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 6 janvier 2009
Record NumberJORFTEXT000020034666
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Date de publication06 janvier 2009



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations...

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