Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 29 avril 2012
Date de publication29 avril 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000025758106



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs...

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